Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2022-9C_123-2022
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  1. 02.10.2017 6B 1292/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation du défenseur d'office pour la première instance émolument d'appel; tort moral, arbitraire
  2. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  3. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  4. 11.11.2020 4A 442/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut; transfert du bail,
  5. 17.07.2020 6B 310/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples)
  6. 09.12.2005 4P.210/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. (Appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu)
  7. 30.04.2013 4A 726/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé abusif
  8. 05.01.2010 4A 507/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 13.04.2012 1C 515/2011 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, permis d'habiter
  10. 28.12.2004 U 127/03 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
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