Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2022-9C_123-2022
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  1. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
  2. 17.03.2005 4P.303/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst. (procédure civile; compétence à raison de la matière)
  3. 07.12.2020 5A 445/2020 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    décisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE
  4. 13.04.2023 4F 17/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de révision (art. 123 al. 2 let. a LTF); délai,
  5. 06.10.2020 4A 480/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  6. 04.10.2004 4C.269/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 29.08.2017 4A 200/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail pour d'importants travaux de rénovation; conditions de validité
  8. 14.10.2014 4A 411/2014 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en validation de séquestre
  9. 09.06.2009 4A 120/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  10. 22.08.2022 4A 275/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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