Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2022-6B_1031-2021
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  1. 28.11.2022 6B 1031/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions ; arbitraire, droit d'être entendu, autres problèmes, etc.
  2. 27.07.2018 6B 133/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions, faux dans les titres; ne bis in idem; fixation de la peine, montant de jour-amende
  3. 31.03.2017 2C 1154/2015 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent; prescription de la créance fiscale
  4. 23.03.2018 2C 12/2017 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal des années 2003 à 2010, soustraction d'impôt
  5. 12.11.2007 1B 174/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; production de pièces bancaires
  6. 12.11.2007 1B 178/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; production de pièces bancaires
  7. 10.03.2021 1B 603/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; mesures spéciales d'enquête; séquestre
  8. 28.09.2010 1B 210/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  9. 28.09.2010 1B 204/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre
  10. 13.01.2010 1B 208/2009 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre de documents bancaires
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Exemple: "droit de l'homme"