Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2017-2C_518-2017
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de l'Etat; demande d'indemnité à titre de réparation morale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 19.11.2019 6B 956/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité et frais (art. 426, 429 et 430 CPP)
  9. 30.08.2022 4A 479/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; protection du travailleur; résiliation abusive,
  10. 14.11.2023 2C 384/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait des agréments
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.