Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2017-2C_518-2017
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  1. 07.05.2019 4A 77/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontalière, motifs justificatifs
  2. 10.04.2018 4A 522/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  3. 27.04.2018 4A 148/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  4. 20.05.2019 4A 123/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontalière, motifs justificatifs
  5. 15.10.2018 4A 493/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
  6. 13.02.2008 2C 506/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA; (périodes allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestations d'assurance
  7. 24.08.2018 4A 280/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  8. 09.10.2018 4A 478/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  9. 06.02.2019 4A 562/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontalière; motifs justificatifs
  10. 08.07.2019 1B 302/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; déni de justice
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