Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2012-1C_479-2012
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  1. 28.11.2012 1C 479/2012 Pertinence 100%
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    ordre d'arrêt de travaux de construction d'une maison d'habitation
  2. 04.03.2019 1C 67/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  3. 29.01.2007 1P.577/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 16.11.2016 1C 197/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisation de construire; défrichement
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 24.11.2003 1A.19/2003 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  7. 16.10.2019 2C 1007/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance hydraulique
  8. 21.11.2017 1C 438/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation
  9. 05.08.2021 2C 454/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Redevance hydraulique pour l'année 2012, forces requises par la Confédération
  10. 05.08.2021 2C 453/2020 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation provisoire d'exploiter des forces hydrauliques, forces requises par la Confédération
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