Moteur de recherche Eurospider: aza://28-11-2001-6P-101-2001
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  4. 07.03.2005 C 273/03 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    vente d'un fonds de commerce; condition suspensive,
  7. 24.09.2010 6B 139/2010 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la Loi fédérale sur la circulation routière
  8. 01.05.2001 1A.210/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  9. 05.10.2022 6B 879/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de l'obligation de tenir une comptabilité; emploi d'étrangers sans autorisation ; arbitraire, etc.
  10. 21.11.2011 6B 581/2011 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; arbitraire, présomption d'innocence, principe in dubio pro reo
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