204 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-10-2021-1C_195-2021
-
23.03.2015 1C 120/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation d'aliéner
-
12.05.2021 1C 686/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDroit public du logement; refus de dispense d'autorisation en cas de rénovation
-
27.11.2006 1P.399/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
09.05.2019 4A 335/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
-
18.10.2019 1C 250/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.04.2021 1B 446/2020
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; ordonnance de refus de partie plaignante -
24.05.2013 1C 523/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'un appartement loué
-
24.09.2008 4A 185/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; loyer initial
-
23.02.2009 2C 725/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRefus d'octroi d'une subvention liée au bonus conjoncturel à la rénovation
-
16.05.2013 1C 364/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués