452 pagine simili trovate per aza://28-10-2013-1C_429-2013
-
28.10.2013 1C 429/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
21.02.2017 1C 263/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; art. 75b Cst.
-
29.11.2013 1C 453/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
-
19.08.2022 1C 242/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.11.2013 1C 443/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
17.06.2014 1C 186/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsfrais et dépens
-
28.10.2013 1C 469/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
03.10.2013 1C 672/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, qualité pour recourir contre une autorisation de construire, art. 75b Cst. et 12 al. 1 let. b LPN
-
22.10.2013 1C 87/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
28.10.2013 1C 402/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.