Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2002-2P-107-2002
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    Cour de droit pénal
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    Droits politiques
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    Tribunal fédéral des assurances
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 15.05.2023 6B 89/2023 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation simple des règles de la circulation routIère; circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  9. 02.07.2003 5P.143/2003 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 27.05.2005 1P.217/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    protection d'un monument historique, ordre de remise en état
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