Moteur de recherche Eurospider: aza://28-10-2002-2P-107-2002
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    Infractions
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour CE/AELE
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis al. 1 CP); arbitraire; violation des termes de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; présomption d'innocence
  7. 22.12.2014 8C 32/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
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  8. 12.12.2017 8C 800/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation immédiate)
  9. 02.02.2010 4A 536/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 02.11.2009 5A 774/2008 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
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