Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2020-5A_300-2020
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  1. 07.02.2005 1A.215/2004 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Fédérale du Nigéria - B 114 025/37 FI-GOP
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de constuire
  3. 20.06.2023 2C 804/2022 Pertinence 18%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier, faux dans les titres, violation grave des règles sur la circulation routière
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
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  6. 04.03.2016 5A 827/2015 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  7. 15.11.2019 5A 900/2019 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Inscription provisoire d'une hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des contructions (art. 779d CC)
  8. 13.11.2014 5A 653/2014 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effet suspensif (inscription d'une hypothèque)
  9. 15.11.2021 5A 664/2021 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  10. 17.04.2014 5A 21/2014 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    interprétation, rectification (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
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