Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2018-4A_613-2017
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 03.02.2012 9C 622/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit social
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
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