Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2018-4A_613-2017
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    Ire Cour de droit public
    Procédure
    levée de saisie pénale conservatoire
  2. 16.03.2016 6B 1158/2015 Pertinence 19%
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    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus de confiance)
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    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée, reprise de la procédure en cas de faits nouveaux)
  5. 28.03.2014 8C 160/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)
  6. 08.06.2020 2C 937/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années 2006 à 2009
  7. 17.11.2022 1B 512/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante et d'octroi de l'assistance judiciaire
  8. 21.06.2023 5A 384/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    vente de gré à gré d'une part successorale (plainte LP)
  9. 16.11.2016 5A 864/2016 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    assistance judiciaire (répudiation de la succession)
  10. 06.07.2011 5A 149/2011 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    prélèvements sur les biens de l'enfant (320 CC)
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