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25.04.2024 6B 382/2023
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31.10.2022 6B 220/2022
publiziert
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18.01.2024 6B 1462/2022
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12.09.2022 6B 1271/2021
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02.12.2014 6B 251/2014
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IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; 1er trimestre 2002 au 2e trimestre 2007; utilisation d'aéronefs à des fins non justifiées par l'usage commercial; assujettissement; déduction de l'impôt préalable; art. 21 et 38 aLTVA
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23.02.2011 4A 641/2010
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