Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2016-6B_999-2015
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    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
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    IIe Cour de droit social
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    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
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    Ire Cour de droit public
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    Procédure pénale; récusation d'experts
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire
  8. 27.06.2013 5A 42/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  9. 25.06.2013 1B 377/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; classement; frais de procédure et indemnités
  10. 21.06.2022 1C 223/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Frais de dépollution
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