Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2012-6B_413-2012
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  1. 28.09.2012 6B 413/2012 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
  2. 28.06.2023 6B 188/2023 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); changement de mesure
  3. 10.07.2014 6B 323/2014 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Remplacement d'un internement par un traitement thérapeutique institutionnel
  4. 29.05.2024 7B 376/2024 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de l'internement; assistance judiciaire,
  5. 27.07.2012 6B 205/2012 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
  6. 12.12.2013 6B 826/2013 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  7. 16.02.2016 6B 674/2015 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle, arbitraire
  8. 21.02.2022 6B 30/2022 Pertinence 67%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
  9. 17.07.2019 6B 658/2019 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement ; droit d'être entendu ; expertise ; arbitraire
  10. 09.09.2008 6B 144/2008 Pertinence 60% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 56 et 59 CP)
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