Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2012-6B_413-2012
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  1. 02.08.2022 6B 820/2021 Pertinence 30% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Décision de clôture de compte et décompte de sortie
  2. 05.10.2006 1P.622/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    conditions d'internement
  3. 18.10.2004 6A.61/2004 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
  4. 24.05.2022 6B 887/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Sanction disciplinaire (Refus d'obtempérer à un dépistage de masse du Covid-19); droit d'être entendu; arbitraire
  5. 22.09.2015 6B 705/2015 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement, demande de libération immédiate, arbitraire
  6. 05.02.2019 6B 94/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; internement; traitement thérapeutique institutionnel; proportionnalité
  7. 01.07.2020 6B 740/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle (art. 86 al. 4 CP)
  8. 29.03.2023 6B 925/2022 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  9. 22.02.2007 1P.770/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Assistance juridique
  10. 28.09.2017 6B 319/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)
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