Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2012-6B_413-2012
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Levée, libération conditionnelle et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle; refus de la libération conditionnelle
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement, libération conditionnelle de l'internement
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Transfert dans un établissement pénitentiaire; indemnité
  9. 30.11.2006 1P.782/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    conditions d'internement
  10. 21.04.2023 1B 527/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
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