Moteur de recherche Eurospider: aza://28-09-2012-6B_413-2012
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984 pages similaires trouvées pour aza://28-09-2012-6B_413-2012
  1. 13.03.2006 6P.7/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Internement (art. 43 ch. 1 al. 3 CP)
  2. 08.09.2021 6B 735/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert dans un autre établissement pénitentiaire
  3. 13.10.2009 4A 352/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    Arbitrage international; droit d'être entendu
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    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  5. 13.10.2009 4A 368/2009 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    Arbitrage international; révision
  6. 07.12.2022 6B 1189/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  7. 05.06.2019 6B 1083/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision; internement ultérieur (Art. 65 al. 2 CP), droit d'être entendu, expertise psychiatrique
  8. 07.11.2016 6B 1095/2016 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, abus de confiance, gestion déloyale, abus d'autorité, violation du secret de fonction, violation du secret professionnel et violation du secret des postes et télécommunications), qualité pou...
  9. 18.11.2013 6B 915/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle
  10. 30.03.2017 6B 353/2016 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire dans l'établissement des faits; principe ne bis in idem; fixation de la peine; mesure d'internement
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