2876 pagine simili trovate per aza://28-09-2009-1C_457-2008
-
18.02.2003 1P.60/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
23.06.2014 1C 898/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
07.10.2016 1C 94/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de morcellement
-
15.02.2016 4A 485/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail, résiliation abusive
-
15.05.2003 1P.464/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
29.11.2006 1P.434/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsfrais de consolidation d'une parcelle, contrat de droit administratif, reprise de dette
-
29.01.2002 1A.36/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
01.10.2002 2A.542/2001
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
06.02.2014 1C 462/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquedépôt de matériaux d'excavation
-
06.11.2015 9C 297/2015
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle (liquidation partielle)