Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2018-4A_58-2018
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  1. 24.02.2006 6S.293/2005 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Etablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.); blanchiment d'argent (art. 305bis CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art. 251 CP)
  2. 31.03.2017 5A 715/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    homologation d'un concordat
  3. 04.05.2006 4P.3/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile)
  4. 18.05.2011 2C 788/2010 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour 2005 et 2006
  5. 16.01.2013 1B 702/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 03.05.2010 4A 555/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs
  7. 20.06.2005 2A.355/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé et prestation appréciable en argent
  8. 03.02.2005 5C.179/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  9. 12.09.2018 4A 28/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; heures supplémentaires
  10. 30.11.2011 4A 417/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme, principe de la transparence
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