Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2017-4A_516-2016
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  1. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  2. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
  3. 11.07.2007 4A 43/2007 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; augmentation du capital-actions
  4. 07.11.2011 4A 404/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation de décisions de l'assemblée générale
  5. 21.04.2020 4A 586/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    Arbitrage interne
  6. 13.10.2011 4A 350/2011 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Société anonyme; délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion
  7. 13.07.2023 4A 416/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme, lésion des droits de la minorité par la majorité (art. 706 CO et al. 2 CC);
  8. 19.08.2008 4A 205/2008 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société anonyme; action en annulation d'und décision de l'assemblée générale; réduction du capital-actions
  9. 30.07.2015 5A 258/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (action en partage etc.)
  10. 08.09.2020 4A 385/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    institution d'un contrôle spécial (art. 697a ss CO),
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