17243 pages similaires trouvées pour aza://28-08-2013-4A_270-2013
-
24.12.2014 2C 652/2014
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAvertissement disciplinaire à l'encontre d'un avocat
-
27.08.2013 1C 191/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.07.2013 2C 572/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
16.05.2013 1B 167/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
12.05.2014 6B 1088/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de restitution de délai (faux dans les titres); violation du droit d'être entendu
-
20.02.2013 1B 52/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention provisoire
-
11.02.2014 1B 39/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleRefus de libération de la détention provisoire
-
24.06.2022 5A 197/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (mémoire préventif)
-
23.09.2013 4A 674/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; fixation de loyer initial
-
01.09.2015 6B 1060/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleordonnance de non-entrée en matière (blanchiment d'argent)