Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2013-4A_270-2013
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  1. 25.08.2015 1B 270/2015 Pertinence 38%
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    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de nomination d'avocat d'office
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location
  3. 11.10.2013 1B 325/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  5. 03.06.2014 2C 457/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour; reconsidération
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  9. 31.01.2013 1B 773/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de la détention provisoire
  10. 06.03.2013 1B 36/2013 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
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