Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2012-1B_463-2012
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  3. 11.01.2013 6B 562/2012 Pertinence 66%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, etc.; arbitraire, principe de l'accusation, etc.
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
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