Moteur de recherche Eurospider: aza://28-08-2012-1B_408-2012
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  1. 22.12.2017 6B 687/2014 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent; restitution au lésé
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 07.10.2014 1C 368/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    procédure pénale, entraide judiciaire internationale; consultation du dossier et participation à l'administration des preuves
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise de moyens de preuve
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre aux fins de confiscation
  7. 10.06.2016 1C 166/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; remise de moyens de preuve
  8. 08.12.2016 1C 563/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à Singapour; remise de moyens de preuve
  9. 07.11.2006 1A.215/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni - BA/RIZ/2/06/0005 - OFJ B 163748 JAS
  10. 22.01.2014 1B 427/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Mandat d'expertise; procédure de levée de scellés
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