Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2022-1C_666-2021
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  1. 03.11.2015 2C 301/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Patentes d'auberge; protection incendie
  2. 20.06.2000 1P.58/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  3. 23.03.2021 1C 452/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  4. 27.01.2004 6S.417/2003 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  5. 04.03.2013 1C 507/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aménagement du territoire et constructions
  6. 02.04.2020 6B 41/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire
  7. 03.03.2023 6B 1329/2022 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 29.01.2013 6B 601/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 07.11.2016 1C 381/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 12.04.2006 6A.17/2006 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire à titre préventif
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