Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2022-1C_666-2021
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général, violation simple des règles de la c...
  10. 21.01.2009 1C 387/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de remise en état d'une toiture
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