Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2022-1C_664-2021
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86 pages similaires trouvées pour aza://28-07-2022-1C_664-2021
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  7. 18.02.2020 6B 1253/2019 Pertinence 10%
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    Permis de construire, Centre scolaire intercommunal Le Bix
  9. 17.08.2023 2C 12/2023 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  10. 05.02.2024 1C 178/2023 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Plan routier; déclaration d'intérêt public
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