Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2022-1C_664-2021
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    mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale)
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    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    Finances publiques & droit fiscal
    Décompte définitif de la participation des communes de Lonay et de Givrens à la facture sociale et aux charges de péréquation 2006
  10. 07.07.2023 1C 368/2022 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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