Moteur de recherche Eurospider: aza://28-07-2009-8C_323-2009
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  1. 31.01.2008 1C 407/2007 Pertinence 29% publié
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    Gewaltschutzmassnahmen (Verfügung v. 25.10.07)
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    Ire Cour de droit public
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  3. 29.09.2015 1B 152/2015 Pertinence 28%
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  6. 21.08.2020 1B 402/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
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  7. 05.02.2009 2C 10/2009 Pertinence 28% publié
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    Verlängerung Vorbereitungshaft
  8. 30.11.2005 6S.154/2004 Pertinence 28%
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    mehrfachesexuelleHandlungenmitKindern(Art.189Abs.1StGB)
  9. 11.10.2021 6B 974/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
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    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; assistance judiciaire
  10. 29.05.2015 8C 459/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (prestations en nature, hébergement)
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