Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2021-2C_512-2021
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  1. 21.09.2023 7B 248/2023 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Non-entrée en matière (recours dont la motivation est manifestement insuffisante)
  2. 13.07.2023 6B 600/2023 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc. ; langue de la procédure)
  3. 17.03.2006 2P.56/2006 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 5, 9 et 29 Cst. (adjudication de travaux de nettoyage)
  4. 07.03.2012 4A 652/2011 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  5. 22.07.2010 9C 555/2010 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  6. 06.02.2015 6B 964/2013 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procédure pénale, langue de la procédure, traduction, indication des voies de droit
  7. 29.11.2021 9C 589/2021 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  8. 23.05.2012 1B 280/2012 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus de notifier une décision en langue allemande
  9. 14.03.2018 4F 8/2018 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport; révision
  10. 13.04.2021 2C 294/2021 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
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