Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2019-6B_693-2019
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
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    Marchés publics; installations électriques d'une station d'épuration
  9. 07.02.2006 5P.413/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 et 29 al.3 Cst. (assistance judiciaire; action en libération de dette)
  10. 08.03.2002 2A.441/2001 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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