Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2013-4A_582-2012
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  1. 28.06.2013 4A 582/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée
  2. 12.02.2016 4A 208/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut
  3. 01.02.2022 4A 94/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer,
  4. 07.09.2009 4A 244/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; mise en état; réduction
  5. 11.11.2009 4A 413/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  7. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  8. 09.12.2005 4C.288/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  9. 21.01.2010 4A 565/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    réduction de loyer
  10. 04.01.2006 1A.224/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    exécution d'un ordre de remise en état
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