4976 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-06-2013-1C_538-2012
-
08.10.2013 1C 430/2012
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
28.03.2011 1C 40/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
06.04.2016 1C 28/2016
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
28.10.2009 1C 406/2009
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
14.05.2012 1C 470/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
21.12.2009 1C 474/2009
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
25.02.2016 1C 543/2015
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
12.10.2017 1C 362/2017
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
05.01.2015 1C 540/2014
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
02.05.2019 1C 80/2019
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée