Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2011-4A_284-2011
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  1. 10.11.2016 4A 347/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-application de l'art. 257f al. 3 CO à une résiliation donnée pour le terme contractuel
  2. 05.02.2015 4A 466/2014 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; commercial; transfert à un tiers
  3. 20.06.2005 4C.116/2005 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  4. 28.04.2003 4C.45/2003 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 12.07.2011 4A 258/2011 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail
  6. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 06.03.2013 4A 671/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; délai de protection conte les congés
  8. 03.12.2003 4C.264/2003 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 04.02.2008 4A 493/2007 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  10. 04.03.2010 4A 615/2009 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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