Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2011-4A_284-2011
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  2. 08.02.2005 4C.430/2004 Pertinence 61%
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  3. 21.09.2017 4A 93/2017 Pertinence 61%
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  4. 18.05.2016 4A 453/2015 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
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    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 03.10.2016 4A 47/2016 Pertinence 61% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 08.08.2001 4C.118/2001 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
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