Moteur de recherche Eurospider: aza://28-06-2011-4A_119-2011
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  1. 28.06.2011 4A 119/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles
  2. 01.02.2011 4A 584/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    devoir de fidélité du mandataire
  3. 11.04.2012 4A 741/2011 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; tort moral subi par une personne morale; fixation de l'indemnité satisfactoire
  4. 19.09.2017 4A 556/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en concurrence déloyale sans exploitation contrefaisante d'un brevet, compétence à raison de la matière (art. 5 al. 1 let. d CPC); délimitation avec l'action en contrefaçon (art. 26 al . 1 LTFB)
  5. 30.07.2020 4A 341/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; mesures provisionnelles
  6. 20.06.2023 4A 281/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; mesures provisionnelles,
  7. 30.11.2011 4A 478/2011 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur, protection des données
  8. 03.02.2022 4A 311/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité,
  9. 09.01.2019 4A 584/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  10. 24.04.2013 4A 689/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
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