Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2019-2C_235-2019
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction d'entrée en Suisse
  2. 22.09.2005 6S.233/2005 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
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    Fixation de la peine (art. 68 ch. 2 CP)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit public
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    Détention provisoire
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 04.03.2016 2C 580/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  10. 08.01.2018 2C 396/2017 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

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