Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2019-2C_105-2018
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  9. 19.11.2019 6B 956/2019 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
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    Indemnité et frais (art. 426, 429 et 430 CPP)
  10. 30.08.2022 4A 479/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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