Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2019-1B_48-2019
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    prétentions fondées sur le contrat de travail
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 21.07.2017 2C 53/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Obligation de conduire les marchandises au bureau de douane le plus proche; perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit public
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    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
  8. 15.12.2005 4C.276/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité du réviseur bancaire; action récursoire
  9. 06.04.2000 5P.475/1999 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  10. 09.12.2014 2C 1106/2014 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Inscription au contrôle des habitants; établissement
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