Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2019-1B_48-2019
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 31.03.2015 6B 987/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    réalisation des parts de communauté saisies
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  9. 27.02.2015 6B 69/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procédure pénale, lésions corporelles simples, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais
  10. 12.04.2012 4D 23/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
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