Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2018-6B_1085-2017
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  7. 22.06.2018 6B 201/2018 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
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  8. 12.06.2023 1B 538/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 20.06.2019 6B 606/2019 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus d'obtempérer aux ordres de la police, etc.; arbitraire
  10. 04.10.2012 1B 385/2012 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, récusation d'agents de police
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