7550 pages similaires trouvées pour aza://28-05-2015-2C_149-2015
-
23.09.2003 6S.277/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
11.02.2014 1C 353/2013
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
13.12.2004 1P.567/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de suivre
-
17.08.2023 1C 608/2022
Ire Cour de droit publicDroits politiquesValidité de l'initiative populaire cantonale Pour + de logements en coopératives (I)
-
27.11.2023 1C 238/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan spécial d'équipement de détail
-
20.12.2017 1C 276/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
14.06.2017 1C 266/2016
publié
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire et du décret -
10.05.2000 4P.21/2000
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
13.11.2000 4P.192/2000
publié
Ire Cour de droit civilProcédure civile -
01.11.2012 5A 440/2012
IIe Cour de droit civilDroit des successionsInventaire de la succession