Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2013-9C_348-2013
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    Assurance-invalidité
  2. 25.06.2013 1C 581/2013 Pertinence 61%
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    permis de construire
  3. 29.04.2013 1B 165/2013 Pertinence 60%
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    Procédure pénale
    Séquestre
  4. 25.10.2013 2C 948/2013 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 05.09.2013 1B 149/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 17.07.2013 1C 459/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    ordre d'arrêt immédiat de toute activité de motocross et de quads hors de la zone à bâtir
  8. 07.06.2016 5A 252/2016 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Certificat d'héritier
  9. 07.02.2011 6B 381/2010 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance aggravés, etc.; procès équitable, formalisme excessif, arbitraire
  10. 26.06.2020 6B 364/2020 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; droit d'être entendu ; infractions par négligence
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Exemple: "droit de l'homme"