Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2013-4A_13-2013
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  1. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  2. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  4. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  5. 31.05.2000 4C.11/2000 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 18.01.2006 4P.199/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  7. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
  8. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial
  9. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  10. 07.11.2019 1C 471/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    droit public du logement
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