Moteur de recherche Eurospider: aza://28-05-2013-4A_13-2013
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  1. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 79% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  2. 15.05.2007 4P.18/2007 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
  3. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  4. 29.07.2008 4A 296/2008 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; résiliation; expulsion
  5. 26.10.2006 4P.153/2006 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
  6. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  7. 09.07.2002 4C.291/2001 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
  9. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  10. 18.01.2006 4C.287/2005 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
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