702 pages similaires trouvées pour aza://28-05-2008-5A_14-2008
-
05.07.2019 4A 377/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésliquidation de la société simple (concubinage)
-
22.05.2013 2C 471/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt cantonal et communal 2010
-
29.08.2011 2C 108/2011
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt sur les gains immobiliers
-
09.05.2005 5A.33/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
-
05.11.2014 2C 1036/2013
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieAcquisition de terrains agricoles par collectivité publique -
20.12.2017 6B 881/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (voies de frait qualifiées, injures, menaces qualifiées, vol, appropriation illégitime, contrainte sexuelle, viol, faux dans les titres, dénonciation calomnieuse, faux témoignage), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
-
27.04.2023 5A 154/2023
IIe Cour de droit civilDroit des personnesrequête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1 bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
-
08.11.2007 4A 285/2007
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; clause bénéficiaire -
29.09.2016 6B 881/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie)
-
27.12.2012 9C 881/2012
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité (condition procédurale)