606 pages similaires trouvées pour aza://28-05-2006-6A-27-2006
-
27.07.2006 6A.49/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
28.11.2007 1A.58/2007
publié
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreFractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire
-
24.02.2006 6A.67/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire admonestation
-
30.11.2007 1A.60/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreFractionnement de l'exécution du retrait du permis de construire
-
30.11.2007 1A.62/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreFractionnement de l'exécution du retrait du permis de conduire
-
24.09.2007 1C 63/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièrecirculation routière, retrait du permis de conduire
-
19.03.2002 6A.4/2002
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
31.08.2012 6B 224/2012
Cour de droit pénalInfractionsConduite d'un véhicule automobile au mépris d'un retrait du permis de conduire
-
12.10.2005 6A.35/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
13.07.2007 1C 99/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire